Licences-types de réutilisation d’informations publiques

Licences-types de réutilisation d’informations publiques

L'agence du patrimoine immatériel de l'état (APIE) a élaboré 2 modèles de licence de réutilisation d'informations publiques, selon qu'il s'agit d'une livraison unique de données, ou d'une livraison successive d'informations régulièrement mises à jour.

Sur ces questions juridiques, à noter aussi pour les maîtres d'ouvrage publics que côté marchés, un nouveau Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux logiciels est paru , et que le CETE Méditerranée travaille à un état des lieux des condition de diffusion des données TC .