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Rapport au gouvernement sur les exceptions au principe de gratuité des données publiques
Lien : http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/2013_08_26_-_rapport_annexes.pdf
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article4670
Publié le : 06-11-2013
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