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Rapport d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

Alors que tout citoyen a le droit, depuis 1978, d’obtenir des documents de l’administration et peut s’adresser à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour faire respecter ce droit, certains services se montrent “peu diligents”, regrettent les sénateurs. “Les administrations tardent à procéder à la communication du document demandé, quand elles n’en réduisent pas à l’excès la portée, voire opposent, en toute mauvaise foi, une inertie persistante”, taclent-ils. En plus de ces réticences, la mission d’information souligne une “insuffisance de compétences internes et de moyens”.
Le Sénat ne nie pas les efforts déjà réalisés sur l’Open data : la multiplication des portails publics d’information, la mise en place de la plate-forme data.gouv.fr ou encore l’engagement des collectivités locales. Mais il regrette la publication d’informations parfois “lacunaires et de qualité inégale”. Au-delà de l’ouverture des donnée publiques, leur mise en forme est aussi problématique. “Absence de contextualisation” mais aussi d’“harmonisation des processus” rendent difficile la réutilisation des données, pointent les sénateurs. Pour y pallier, la mission propose d’établir un “référentiel unique de description des données” et de “veiller à l’intelligibilité pour le plus grand nombre des informations publiques”, donnant l’exemple de visualisations sous forme de cartes ou de graphiques. Si la volonté politique est bien là, il est temps pour les administrations de se mettre à jour, car le chemin est encore long. La création d’un poste de chef des données publiques, récemment annoncée par le ministère de la Fonction publique, devrait y participer.

Lien : http://www.senat.fr/rap/r13-589-1/r13-589-11.pdf
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article4934
Publié le : 16-06-2014
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