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Open Data : le gouvernement va modifier la loi CADA de 1978

D’ici au 18 juillet 2015, la France devra avoir transposé en droit national une directive européenne qui impactera directement la législation applicable à l’ouverture des données publiques. Pour ce faire, le gouvernement entend modifier la loi « CADA » de 1978 par voie d’ordonnance, loin des regards du Parlement.

Lien : http://www.nextinpact.com/news/89329-open-data-gouvernement-va-modifier-loi-cada-1978.htm
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5006
Publié le : 21-08-2014
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