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L’accessibilité des services de transport aux personnes à mobilité réduite

La loi 2005-102 du 11 février 2005 fixe un délai de 10 ans pour mettre en accessibilité les ERP (Etablissements recevant du Public), les transports et l’espace public....

Présentation au COPI du 19 novembre 2014
Rubrique : Documents
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5227
Publié le : 20-01-2015
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