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Réforme territoriale - projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

Les députés ont adopté, en première lecture, ce mardi 10 mars le dernier volet de la réforme territoriale. Ils ont particulièrement renforcé les compétences des intercommunalités. L’examen a aussi été marqué par l’abandon du transfert des routes des départements vers les régions. En revanche, les régions, déjà chargées de l’organisation du transport ferroviaire (TER) et désignées chefs de file de l’intermodalité par la loi Maptam, prendront bel et bien la main sur le transport interurbain, régulier et à la demande. Elles hériteront également du transport scolaire à partir de la rentrée de septembre 2017. Une exception toutefois : le transport spécial des élèves handicapés demeure du ressort des départements.
L’Assemblée nationale a approuvé le report du 1er janvier au 1er octobre 2016 de la réforme de la décentralisation du stationnement, qui permettra aux maires de fixer le montant des PV.

Lien : http://www.lagazettedescommunes.com/334902/projet-de-loi-notre-ce-quil-faut-retenir-du-texte-de-lassemblee/#opendata
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5338
Publié le : 13-03-2015
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