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3ème mode - ouverture et utilisation des données publiques

URBA 2000 a réalisé une série d’études à la suite de la publication de la directive européenne de 2003-98 de novembre 2003 et des textes français de 2005-2006 (ordonnance du 6 juin, décret du 30 décembre et circulaire de mai 2006) qui tendent à faciliter l’accès aux données publiques et leur réutilisation. Ces études avaient conclu que les données de transport étaient accessibles et pouvaient être très largement réutilisées. La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), en charge de contrôler l’accès aux données, après une hésitation en 2009, a validé, en 2011, l’analyse soutenue depuis 2007 dans le cadre de la PREDIM, à savoir : « caractère public des
informations, caractère administratif de la mission de service public qui s’y attache,
communicabilité et réutilisabilité des informations »

Lien : http://www.urba2000.com/urba21/IMG/pdf/3eme-mode-rapport3-donnees-publiques-2012.pdf
Rubrique : Documents
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5560
Publié le : 30-06-2012
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