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L’Assemblée vote des délais supplémentaires pour l’accessibilité

Les députés ont donné, le 6 juillet, leur feu vert à l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, transports y compris, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 s’était fixé. Les acteurs publics et privés devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai sous peine de poursuites.

Lien : http://www.ville-rail-transports.com/content/21913-L%E2%80%99Assembl%C3%A9e-vote-des-d%C3%A9lais-suppl%C3%A9mentaires-pour-l%E2%80%99accessibilit%C3%A9
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5562
Publié le : 08-07-2015
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