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Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
En procédant à la transposition de la directive 2013/37/UE, le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. Il s’agit d’une étape importante de ce mouvement d’ouverture. La France est reconnue par ses partenaires dans de nombreux classements internationaux.
Le Conseil d’Etat a fait l’analyse juridique du projet qui lui a été soumis.

Lien : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-07-31/gratuite-et-modalites-de-la-reutilisation-des-informations-d
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5590
Publié le : 08-08-2015
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