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Accessibilité - loi du 5 août 2015

LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030972663&dateTexte=&categorieLien=id
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article5608
Publié le : 19-08-2015
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