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Le décret sur la mise en Open Data des données de transport attendu pour ce mois-ci

Alors que la Cour des comptes a récemment pointé du doigt le « retard » français en matière d’ouverture des données de transport (horaires, arrêts, tarifs...), l’exécutif ne semble pas pressé de prendre le décret d’application de l’article 4 de la loi Macron – attendu pourtant depuis le mois de novembre. L’exécutif laisse néanmoins entrevoir une publication pour ce mois-ci.
Le nouvel article L 1115-1 du Code des transports, introduit dans notre droit via la loi Macron, est entré en vigueur le 7 novembre dernier. Ce dispositif doit encore être complété par un décret, qui n’a toujours pas été publié par l’exécutif. Les sociétés de transport et de mobilité ont la possibilité d’adhérer à un « protocole » permettant de bénéficier d’assouplissements aux principes posés par la loi. Aucune sanction n’est de toute manière prévue par cet article de la loi Macron.

Lien : http://www.nextinpact.com/news/100112-le-decret-sur-mise-en-open-data-donnees-transport-attendu-pour-ce-mois-ci.htm
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article6044
Publié le : 10-06-2016
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