Accueil  > 
Cadre juridique des infrastructures permettant le fonctionnement du véhicule électrique

Ces infrastructures peuvent être gérées de différentes manières : en régie, en délégation de service public, via des contrats de concession ou par la passation de marchés publics (travaux de pose, fourniture de certains matériels ou équipements et services d’entretien, maintenance et gestion des infrastructures). La mise en place d’une délégation de service public nécessite néanmoins que le marché en cause soit suffisamment développé pour permettre à l’opérateur de prendre en charge le risque attaché à la gestion du service, en particulier au plan commercial, ce qui est encore rarement le cas. La création de réseaux d’infrastructures de recharge nécessitera la mise en place d’une coopération entre collectivités et donc l’utilisation de différents outils juridiques comme le groupement de commandes (ou centrale d’achats) en cas de recours à des marchés publics.
Le cadre réglementaire devra préciser les notions d’opérateur d’infrastructure de recharge, d’opérateur de mobilité et de plateforme d’interopérabilité.

Lien : http://www.jss.fr/Vehicules_electriques_rechargeables_un_cadre_juridique_en_developpement_pour_un_succes_durable_par_Patrick_LabaylePabet_Ravetto_Associes-794.awp?AWPID98B8ED7F=09E27AA00F9F80304550437AC02972BA3BA0E6CC
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article6283
Publié le : 05-12-2016
Utilisation du site Mentions légales Plan du site Connexion équipe PREDIM