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Heetch condamné pour complicité d’exercice illégal de la profession de taxi

Heetch a été condamnée à verser 441 000€ en réparation du préjudice moral causé aux chauffeurs de taxis par leur service de transport entre particuliers, une amende de 200 000€ et 91 000€ de frais de justice.
Le tribunal correctionnel de Paris a estimé que la société s’était rendue coupable de complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels.

Lien : http://www.lci.fr/justice/proces-heetch-la-start-up-et-ses-fondateurs-teddy-pellerin-mathieu-jacob-condamnes-a-verser-plus-de-400-000-euros-aux-taxis-2027873.html
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article6372
Publié le : 03-03-2017
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