Accueil  > 
La France remporte une victoire judiciaire contre Uber

La France avait le droit d’interdire l’application UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission européenne, a estimé l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), infligeant une nouvelle défaite à l’entreprise Uber.
Uber se présente en effet comme une entreprise de services et non de transport ce qui lui permet de nier la réglementation en vigueur dans ce dernier secteur d’activité. Selon Uber la France aurait dû notifier à la Commission européenne sa volonté d’interdire le service UberPop avant de prendre la décision, comme c’est le cas pour toute entreprise de services. Mais le service UberPop se présente comme un service de covoiturage et doit se soumettre à la réglementation sur les sociétés de transport, réglementation beaucoup plus stricte.

Lien : http://www.usinenouvelle.com/article/la-france-remporte-une-victoire-judiciaire-contre-uber.N561753
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article6517
Publié le : 12-07-2017
Utilisation du site Mentions légales Plan du site Connexion équipe PREDIM