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Réforme du stationnement payant et vie privée : l’avis de la CNIL

Dans le cadre de la réforme du stationnement payant ( loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam), l’amende actuelle de 17 euros disparaît au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Les communes disposent de l’entière responsabilité de percevoir les recettes de cette redevance.
Pour mettre en oeuvre cette réforme, des collectivités territoriales envisagent d’adopter des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Selon la Cnil, l’utilisation de la LAPI est possible à condition de respecter les principes clés fixés par la loi Informatique et Libertés.

Lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-du-stationnement-payant-vie-privee-avis-cnil.html?xtor=EPR-56
Rubrique : Veille
Adresse simplifiée : http://www.predim.org/spip.php?article6708
Publié le : 29-11-2017
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